Article 1 – Éditeur et vendeur
Le site sansplomberlambiance.fr est la propriété exclusive de EGS Log Services (eenmanszaak de droit néerlandais), qui le publie.
L’éditeur est titulaire des droits sur l’ouvrage et responsable du service après-vente.
- Nom commercial et marque éditoriale
- La Contremarche
- Adresse
- Jagersmeer 9
3068 KD Rotterdam
Pays-Bas - Immatriculation
- Registre du commerce néerlandais (KvK) n° 89706757
- Numéro de TVA intracommunautaire
- NL004754124B45
- Courriel
- contact@sansplomberlambiance.fr
- Directeur de la publication
- Eduardo Guimarães
Le vendeur. La vente est conclue avec Paddle.com Market Limited, qui intervient en qualité de merchant of record. À ce titre, Paddle encaisse le paiement, émet la facture à l’acheteur et est redevable de la TVA applicable. Ses propres conditions de vente s’appliquent à l’opération de paiement.
- Vendeur
- Paddle.com Market Limited
- Adresse
- 30 Old Bailey
Londres EC4M 7AU
Royaume-Uni - Immatriculation
- Société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le n° 8172165
- Numéro de TVA
- Figure sur la facture remise après paiement
Les conditions générales d’achat de Paddle (Checkout Buyer Terms) sont présentées à l’acheteur sur la page de paiement, avant la validation de la commande, et sont accessibles à tout moment sur paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.
Article 2 – Objet et champ d’application
La vente du livre numérique Sans plomber l’ambiance est conclue avec Paddle, qui agit en qualité de vendeur (merchant of record). Les conditions d’achat de ce vendeur régissent l’opération de vente elle-même : paiement, facturation, TVA et remboursement à ce titre.
Les présentes conditions régissent ce qui relève de l’éditeur : le contenu de l’ouvrage et sa mise à disposition, le service client, la garantie commerciale de l’article 8 et la garantie légale de conformité de l’article 9.
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et sont présentées avant la validation du paiement.
Article 3 – Le produit
Le produit vendu est un livre numérique en langue française, comprenant 100 situations et plus de 360 réponses calibrées, réparties en cinq parties.
Il est livré en trois fichiers, inclus dans le même achat : un PDF mis en page pour la lecture à l’écran, un EPUB pour liseuse et téléphone, et une édition imprimable au format livre, destinée à être imprimée et annotée. Aucun envoi postal n’est effectué. Aucun abonnement n’est souscrit : il s’agit d’un achat unique.
Le livre est un ouvrage d’information générale. Il ne constitue ni un avis médical, ni un conseil juridique, ni un accompagnement psychologique. Les numéros d’aide et les adresses cités au chapitre 22 relèvent de services publics ou associatifs indépendants de l’éditeur : ils ont été vérifiés à la date de publication, mais leurs horaires, leurs numéros et leur existence peuvent évoluer sans que l’éditeur en soit informé. Si un service ne répond pas, un autre numéro de la liste peut prendre le relais, et l’information à jour est publiée par les services concernés. En cas de danger immédiat, le 17 et le 112 sont joignables en permanence.
Article 4 – Prix
Le prix est de 12,90 € TTC. Le prix affiché est le prix payé par l’acheteur. La TVA applicable au pays de résidence de l’acheteur est calculée, collectée et reversée par Paddle en sa qualité de vendeur ; son montant et son taux figurent sur la facture remise après paiement.
Le prix est indiqué en euros et payable en une fois. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
La commande s’effectue sur une page de paiement sécurisée opérée par Paddle. Les paiements par carte bancaire y sont traités par un prestataire agréé. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’éditeur.
La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Paddle, vendeur de l’opération, adresse à l’acheteur un courriel de confirmation accompagné de la facture.
Article 6 – Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée : dès la confirmation du paiement, l’acheteur est dirigé vers une page qui lui présente ses liens de téléchargement. C’est la voie de livraison principale. Il lui est conseillé d’en conserver l’adresse : elle permet de retélécharger les fichiers pendant toute la durée de validité des liens.
Un courriel contenant les mêmes liens est également envoyé par l’éditeur, à titre de secours. Certaines messageries le classent parmi les courriers indésirables : il convient de les vérifier.
En cas de difficulté, l’acheteur écrit à contact@sansplomberlambiance.fr. Les liens lui sont renvoyés dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais (article L. 221-18 du Code de la consommation).
L’éditeur n’invoque pas l’exception prévue à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation pour les contenus numériques. Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique donc pleinement, y compris après le téléchargement des fichiers : aucun renoncement n’est demandé à l’acheteur, et le fait d’avoir téléchargé ne lui fait pas perdre ce droit.
Si les conditions d’achat de Paddle, vendeur de l’opération, prévoient une exception pour le contenu numérique, l’éditeur s’engage à ne pas s’en prévaloir et à honorer toute rétractation exercée dans le délai. Il déclenche le remboursement depuis son interface Paddle ; Paddle l’exécute sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
La garantie commerciale de l’article 8 prolonge cette faculté à trente jours, sans justification à fournir.
Pour l’exercer, l’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne mis à disposition sur ce site, s’adresser à Paddle, vendeur de l’opération, depuis son espace client sur paddle.net, ou notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@sansplomberlambiance.fr — un courriel suffit — ou au moyen du formulaire type reproduit à l’article 15.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement, sans frais pour l’acheteur.
Article 8 – Contrat de garantie commerciale
Garant. La présente garantie commerciale est accordée par l’éditeur, dont l’identité et les coordonnées figurent aux articles 1 et 9.
Objet. Tout acheteur qui, dans les trente jours suivant son achat, estime que l’ouvrage ne lui convient pas, obtient le remboursement intégral du prix payé, sans justification à fournir et sans exclusion.
Prix. La garantie est gratuite : elle est incluse dans le prix de l’ouvrage et ne donne lieu à aucun supplément.
Étendue territoriale. Elle s’applique quel que soit le pays de résidence de l’acheteur.
Mise en œuvre. La demande est adressée à contact@sansplomberlambiance.fr ou au moyen du formulaire en ligne. L’éditeur déclenche le remboursement depuis son interface Paddle ; Paddle l’exécute sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la demande.
Articulation avec les garanties légales. Cette garantie s’applique en sus des droits dont l’acheteur bénéficie au titre du droit de rétractation (article 7) et de la garantie légale de conformité (article 9), pendant toute la durée de celle-ci : elle ne les remplace pas et ne les restreint pas. La garantie légale de conformité demeure acquise pendant deux ans à compter de la fourniture, y compris après l’expiration des trente jours. L’encadré reproduit à l’article 9 s’applique au présent contrat.
Support durable. Les présentes conditions sont remises à l’acheteur sur support durable : elles sont reproduites dans le courriel de livraison adressé après l’achat.
Article 9 – Garantie légale de conformité
Le contenu numérique fourni est couvert par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l’article 8.
Professionnel répondant des garanties légales. Les garanties légales décrites au présent article sont assurées par l’éditeur, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous. L’acheteur peut s’adresser à l’un de ces moyens de contact pour en solliciter la mise en œuvre :
- Professionnel
- EGS Log Services (La Contremarche)
- Adresse postale
- Jagersmeer 9
3068 KD Rotterdam
Pays-Bas - Courriel
- contact@sansplomberlambiance.fr
L’encadré ci-dessous reproduit le modèle annexé à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
Cette désignation n’emporte ni renonciation de l’acheteur à ses droits impératifs, ni décharge des obligations que la loi met à la charge de Paddle en sa qualité de vendeur de l’opération.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 10 – Propriété intellectuelle et usage
L’achat confère à l’acheteur un droit d’usage personnel et non exclusif. Sont interdits : la revente, le partage public, la mise à disposition en téléchargement, la reproduction totale ou partielle à destination de tiers, ainsi que toute exploitation commerciale.
Rétractation et remboursement. En cas de rétractation ou de remboursement, quel qu’en soit le fondement, l’éditeur, titulaire des droits sur l’ouvrage, maintient au bénéfice de l’acheteur ce droit d’usage personnel sur les fichiers déjà téléchargés. Il ne lui est pas demandé de les supprimer. Les restrictions ci-dessus continuent de s’appliquer. L’éditeur n’est en revanche pas tenu d’assurer de nouveaux téléchargements après le remboursement.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 – Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@sansplomberlambiance.fr. Une réponse est apportée sous 72 heures ouvrées.
Article 13 – Règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur s’adresse d’abord au service client.
La vente étant conclue avec Paddle en qualité de vendeur, le dispositif de règlement des litiges applicable à l’opération de vente est celui indiqué dans les conditions générales de ce vendeur.
Pour toute question portant sur l’ouvrage lui-même, l’éditeur reste joignable à l’adresse indiquée à l’article 1 et s’engage à répondre dans le délai annoncé.
Le Centre européen des consommateurs France informe et assiste gratuitement les consommateurs dans leurs litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne : www.europe-consommateurs.eu. Il ne s’agit pas d’un organisme de médiation auquel l’éditeur aurait adhéré, mais d’un service d’accompagnement du consommateur dans sa démarche.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence.
Article 15 – Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si l’acheteur souhaite se rétracter :
Formulaire type
À l’attention de EGS Log Services (La Contremarche), Jagersmeer 9, 3068 KD Rotterdam, Pays-Bas — contact@sansplomberlambiance.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du livre numérique Sans plomber l’ambiance.
Commandé le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………